TJ 37261, 8 juill. 2025, RG 23/20504

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
08 Juillet 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/20504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VI

DEMANDERESSE :

S.A.S. SM2BP 37 immatriculée au RCS de TOURS n° 883 092 652, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [R]
né le 25 Novembre 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [O] [R]
née le 04 Octobre 1957 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [E] [R]
né le 28 Décembre 1950 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

DÉBATS :
Par devant Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l'audience publique du 01 Juillet 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Juillet 2025.

DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Juillet 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 octobre 2020, un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2] était signé entre l’indivision [H]-[Y], bailleresse, représentée par son mandataire le Cabinet BROSSET et M. [W] [R], preneur.

Mme [O] [R] et M. [E] [R] signaient à cette occasion des actes de cautionnement.

Le 16 juin 2022, la SAS SM2BP a fait l’acquisition de l’immeuble objet du bail et a indiqué qu’elle souhaitait proroger les contrats de bail à usage d’habitation en cours.

C’est dans ce contexte que, se plaignant d’échéances impayées, la SAS SM2BP 37 a fait assigner à l’audience du 3 octobre 2023 devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS statuant en référé :
Par acte d’huissier de justice du 14 septembre 2023 déposé en l’étude de l’huissier instrumentaire, M. [W] [R],Par actes d’huissier de justice du 18 septembre 2023 déposés en l’étude de l’huissier instrumentaire, Mme [O] [R] et M. [E] [R],
et demande de :

Condamner solidairement Monsieur [W] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [E] [R] à payer à la Société SM2BP une provision d’un montant de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES (3.991,36 €),Condamner solidairement Monsieur [W] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [E] [R] à payer la Société SM2BP la somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2.500 €) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner solidairement Monsieur [W] [R], Madame [O] [R] et Monsieur [E] [R] aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 6 mai 2025, le juge des référés, statuant avant dire droit a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juillet 2025 à 9h30 et invité les parties pour cette date à faire connaître leurs observations sur la compétence du juge des contentieux de la protection pour trancher les litiges entre la SAS SM2BP37 et les consorts [R].

A l’audience du 1 er juillet 2025, Maître BRILLATZ, conseil de la demanderesse a demandé le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de TOURS.

Les consorts [R] n’ont pas comparu.

MOTIFS

En l’espèce, la demande de la SAS SM2BP37 est fondée sur un bail d’habitation et en application de l’article L213-4-4 du code l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion de sorte que la demande introduite par actes des 14 et 18 septembre 2023 relève de la compétence du Juge des contentieux de la protection.
Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de TOURS.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS