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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj37261 n° 23/20504

    TJ 37261, 8 juill. 2025, RG 23/20504

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 08 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VI DEMANDERESSE : S.A.S. SM2BP 37 immatriculée au RCS de TOURS n° 883 092 652, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950cfde0ebe408dac88a6
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 23/20504

    TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/20504

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VI DEMANDERESSE : S.A.S. SM2BP 37 immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 883 092 652, dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 681bd3e4a7f269e5c2eaf98b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1