TJ 37261, 22 juill. 2025, RG 23/01369

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 9 mars 2023,

Constate que la juridiction n’est saisie d’aucune exception d’incompétence ;

Déclare irrecevables des débats les pièces produites par Mme [S] [L] sous les n° 48, 52, 49 bis, 87 et 88 ;

Dit que pour le surplus les pièces produites sont recevables ;

Prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux de :

M. [P] [H] [F],
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 6] ([Localité 12]),

et de

Mme [S] [N] [L],
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 14] (Aveyron),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2000, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2022 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chaque époux perdra le droit d'utiliser le nom de son conjoint ;

Attribue à titre préférentiel à Mme [S] [L] le véhicule Renault Kadjar immatriculé [Immatriculation 8] et le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 7] ;

Dit que la demande d'attribution préférentielle du chien Ryoko excède les pouvoirs du juge ;

Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [S] [L] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral exclusion faite du préjudice déjà indemnisé par le tribunal correctionnel de Tours le 28 février 2023 ;

Supprime la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants majeurs [N] [L] et [J] [L] mise à la charge de M. [P] [F] par l’ordonnance du 29 septembre 2023 à compter rétroactivement du 1er septembre 2024 ;

Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [S] [L] la somme de 1 000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [F] aux entiers dépens

Dit qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [P] [F] sera tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Jugement prononcé le 22 Juillet 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU