TJ 33243, 22 mai 2025, RG 25/00228
Vérifier : TJ 33243, 22 mai 2025, RG 25/00228 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à Me Natacha BEAUVILAIN
à Me Amélie RUDLER
Copies LRAR aux parties le :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOWN
AFFAIRE : [M] / [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT
PRESIDENT : Sophie VIGNAUD
ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DATE DES DEBATS : Audience du 24 mars 2025 devant Sophie VIGNAUD
SAISINE : Requête en omission de statuer du 30 janvier 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
domicilié : chez Chez Mr [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Natacha BEAUVILAIN, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le jugement de divorce du 13 décembre 2024 ;
Vu la requête de Monsieur [Y] [M] du 30 janvier 2025 ;
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
Reçoit la demande en omission de statuer ;
Déclare irrecevable Monsieur [Y] [M] en sa demande au titre de la dispense de contributon à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Dit qu’il convient de compléter le jugement susvisé par les mentions suivantes :
“ Rejette la demande de prestation compensatoire présentée par Monsieur [Y] [M].
Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
Le greffier La juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.