TJ 33243, 26 août 2025, RG 24/01141
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Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à Me Elodie FOURMON
à Me Marion GUITER
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Août 2025
DOSSIER : N° RG 24/01141 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DLKY
AFFAIRE : [F] / [I]
NATURE DE L’AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
PRESIDENT : Sophie VIGNAUD
ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradcitoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 22 Mai 2025
SAISINE : Assignation en date du 30 juillet 2024
DEMANDEUR :
Madame [D] [H] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (83)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Elodie FOURMON, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 4] 1968 à ROUMANIE
de nationalité Française
domicilié : chez Monsieur [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Marion GUITER, avocat au barreau de LIBOURNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation en divorce du 30 juillet 2024,
VU l’audience d’orientation du 18 novembre 2024,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [D] [H] [F]
Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (83)
&
Monsieur [Y] [I]
Né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (Roumanie)
Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 8] (83)
ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.
DIT qu’en vertu de l’article 265 du code civil le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux se produisant à la dissolution du mariage ou au décès d’un époux.
DIT que les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent au 9 août 2022,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
DIT que chaque partie conservera ses dépens qui seront recouvrés à leur encontre conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES,
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