TJ 33243, 22 mai 2025, RG 23/00845
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Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à Me Nadia HASSINE
à Me Christelle JOUTEAU
Copie(s) délivrées le :
à :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 23/00845 - N° Portalis DBX7-W-B7H-DFCG
AFFAIRE : [J] [V] / [P]
NATURE DE L’AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE B
JUGEMENT DE DIVORCE
PRESIDENT : Marie-Laetitia MARZI
ASSESSEURS : Sophie VIGNAUD
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 24 Janvier 2025
SAISINE : Assignation en date du 04 Juillet 2023
DEMANDEUR :
Madame [T] [J] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] (ASTURIAS)
de nationalité Espagnole
demeurant [Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Christelle JOUTEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort :
Vu l’assignation du 4 juillet 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 2 octobre 2023 ;
Vu l’article 242 du code civil ;
Prononce le divorce d’entre :
[T] [J] [V]
Née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] (asturies Espagne)
et
[I] [P]
Né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 8] (Maroc).
Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (Gironde).
ORDONNE la transcription du jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.
DIT qu’en application des articles 264 et 265 du code civil, le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effets qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.
DIT que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 3 avril 2023.
DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts.
DIT ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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