TJ 33243, 5 mai 2025, RG 22/01557
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Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à Me Mélina MASSIAS
à Me Yannick HELIAS
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 22/01557 - N° Portalis DBX7-W-B7G-DCCP
AFFAIRE : [F] / [T]
NATURE DE L’AFFAIRE : 20L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
PRESIDENT : Sophie VIGNAUD
ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 27 Février 2025
SAISINE : Assignation en date du 15 Décembre 2022
DEMANDEUR :
Madame [Z] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Mélina MASSIAS, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (MAROC)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Yannick HELIAS, avocat au barreau de LIBOURNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu l’assignation du 15 décembre 2022,
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 27 mars 2023;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
Prononce le divorce d’entre :
Madame [Z] [F]
née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 9]
ET
Monsieur [W] [T]
Né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 11] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 5] 2008 à [Localité 10] (Gironde).
Ordonne la transcription du présent jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.
Dit, en application des articles 264 et 265 du code civil, que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effets qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.
Dit que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 26 août 2022,
Attribue le véhicule PEUGEOT 206 à Madame [Z] [F] et le véhicule Dacia à Monsieur [W] [T].
Donne acte aux époux de leur accord pour la répartition par moitié du produit de la vente de l’immeuble indivis.
Dit que chaque partie conservera ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an sudits, par :
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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