CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/05752

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 24/05752 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXLZ

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[R] [D]

SCP BROSSIER-CRUZILLAC

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MINISTERE PUBLIC

Me Marie-Hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [D]

SCP BROSSIER-CRUZILLAC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle CRUZILLAC de la SCP BROSSIER-CRUZILLAC, avocat au barreau d'ESSONNE

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [R] [D] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 20 juillet 2016 au 18 mars 2017 au Centre pénitentiaire de [Localité 5].

PAR CES MOTIFS