CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/06643

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le :

à :

[S] [I]

Me Pierre DEGOUL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

SCP SAIDJI & MOREAU

Me Caroline VALENTIN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant et assisté de Me Oreline CLAUDEPIERRE substituant Me Pierre DEGOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 729

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Me Caroline VALENTIN substituant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l'égard de monsieur [S] [I] en date du 12 mai 2023, devenu définitif par un certificat de non-appel du 16 juin 2023 ;

Vu la requête de monsieur [S] [I], né le [Date naissance 1] 1986 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 6 septembre 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 12 mai 2025 et les conclusions en réponse reçues le 28 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 juin 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 11 juillet 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 24 septembre 2025 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [S] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 septembre 2021 au 15 novembre 2022 à la maison d'arrêt de [Localité 7].

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

27 000 euros

24 000 euros

24 000 euros

Préjudice matériel

31 555 euros

18 309,55 euros

31 555 euros

Dont frais de défense

10 800 euros

Rejet

10 800 euros

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre du 12 mai 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

L'âge du requérant 

Le requérant âgé de 35 ans, n'était ni particulièremen jeune ni particulièrement âgé

Non

La durée de la détention 

417 jours de détention est considéré comme exceptionnellement longue

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue 

Le requérant fait valoir qu'il a été mis en cause pour des faits criminels et qu'il encourait la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant la [5] considère que ne peuvent être retenus comme facteurs d'aggravation du préjudice moral en lien direct et exclusif avec l'incarcération, la nature criminelle de l'infraction reprochée, le sentiment d'injustice invoqué par le requérant et lié à la vaine revendication de son innocence (CNRD 17 septembre 2024 n°23CRD043). Elle affirme que seule les conditions de détention rendues encore plus particulièrement difficiles à raison des chefs de poursuite retenus peuvent être retenus comme facteur d'aggravation du préjudice moral.

Par conséquent, ce facteur d'aggravation est rejeté.

Non

Les conditions indignes de détention 

Le requérant souligne la surpopulation carcérale, la vétusté et l'insalubrité de la maison d'arrêt de [Localité 7] lors de se détention provisoire.

Cependant, le rapport de détention mentionne une cellule de 2 personnes sans matelas au sol, que le requérant était inscrit au sport, qu'il bénéficiait d'une télévision et d'un réfrigérateur dans sa cellule.

Par conséquent le requérant ne justifie pas avoir subi la surpopulation carcérale.

Non

-
Le requérant produit un rapport de visite du batonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine du 31 mai 2022 et 115 mars 2023 attestant d'un taux d'occupation de la maison d'arrêt de [Localité 7] proche de 145% en 2022 et de 161% en 2023, et de conditions de détention indignes avec des cellules insalubres, des murs dégradés et la présence de moisisure (pièce n°19).

Oui

-
Les violences subis par les autres détenus ne sont pas étayées.

Non

-
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant n'est pas étayée.

Non

En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

La fiche pénale du requérant fait mention de plusieurs condamnations pénales, et le requérant confirme avoir été en détention provisoire du 25 avril au 16 aout 2007, pour violences commises en réunion

Oui

La somme de 27 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [S] [I] la somme de 27 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant était employé en CDI depuis 2019 en tant que médiateur municipal. Il produit une attestation de son employeur (pièce n°7) et les bulletins de salaires de février à aout 2021 (pièce n°8). Il percevait 1 515 euros net par mois et il sollicite 20 755 euros qui correspondent à 13 mois et 21 jours de salaire.

20 755 euros

Remboursement des frais d'avocat

Le requérant produit deux notes d'honoraires estampillé payé d'un montant de 4 200 euros et 10 440 euros (pièces n° 9bis et 10bis). Il produit également une attestation sur l'honneur établissant qu'il a payé les honoraires de son avocat et emprunté de l'argent à sa famille (pièce n°17ter).

Le requérant pointe les prestations effectuées en lien avec la détention provisoire ce qui correspond à un total de 36 heures, à 300 euros HT de l'heure.

Le requérant sollicite 10 800 euros.

10 800 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 31 555 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 500 euros

PAR CES MOTIFS