CA Paris, 22 oct. 2025, RG 25/05756
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEFT
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [Z] [X]
né le 31 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité congolaise
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3
représenté par Me Antoine Harchoux, avocat de permanence,avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
Le greffe ayant été informé par couriel du 21 octobre 2025 à 14h37 de l'éloignement de l'intéressé par le centre de rétention administrative du [3]
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6]
représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [E] [Z] [T] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 19/10/2025 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2025 , à 17h00 , par M. [E] [Z] [T] [I] ;
- Vu les pièces complémentaires envoyées par courriel le 22 octobre 2025 à 9h49 par le centre de rétention administrative du [3] ;
SUR QUOI,
Monsieur [E] [Z] [X], né le 31 juillet 2000 à Brazzaville (Congo) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 21 août 2025, sur la base d'une interdiction du territoire français judiciaire de trois ans à titre de peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 22 mai 2023.
La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] le 20 octobre 2025 pour la troisième fois.
Monsieur [E] [Z] [X] a interjeté appel.
Toutefois, la cour a été informée par courriel du 21 octobre 2025 à 14h37 que l'intéressé avait éloigné le jour même. L'appel est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel sans objet,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 22 octobre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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