CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/08411

N° RG 25/08411 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCA

Nom du ressortissant :

[M]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[M]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 OCTOBRE 2025 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [M]

né le 24 Février 2003 à [Localité 1] ALGERIE (23000)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2] 2

ayant pour conseil Maître Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 21 octobre 2025 à 18 heures 57 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 21 octobre 2025 à 18 heures 18 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M.[N] [M],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu'il sera déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé a été condamné le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à un an d'emprisonnement et une interdiction du territoire français pendant 3 ans pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.

Le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Nimes à 6 mois d'emprisonnement et à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique ou la décoration publique et tentative de soustraction en réunion à une rétention administrative d'un étranger.

Ces éléments caractérisent la menace à l'ordre public.

M.[N] [M] ne justifie pas d'un domicile stable.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser l'existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.[N] [M] le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS