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CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06072


Vérifier : CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/10/2025
Numéro
25/06072
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
68f9b8300a84a5e5f00216e9

Texte de la décision

1,601 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 22 Octobre 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU joint au dossier N° RG 25/03799

Madame [W] [P]

Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [S] [P]

Représentant : Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Madame [F] [M]

Monsieur [C] [M]

INTIMÉS

S.A.S. FONCIA LEMANIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège

Représentant : Me Thomas-denis BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTE

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal de proximité de Nantua le 04 avril 2025 sous le N° RG 11-24-00622 ;

Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06072 a été régularisée en rectification de la première où n'était pas précisé la demande d'annulation à titre principal de la décision de première instance ;

Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06072 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPEU et N° RG 25/03799 sous le seul N° RG 25/03799

Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2025

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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