CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06044
Vérifier : CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/06044 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPC5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 25/00498
Madame [T] [B], née le 04/11/1955 OUJDA (Maroc), demeurant [Adresse 3], représentée par son tuteur nommé par jugement du Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Lyon - Tribunal de proximité de Villeurbanne en date du 2 juillet 2025, Madame [C] [D], demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-012595 du 21/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON - Représentant : Mme [C] [D] (Tuteur)
APPELANTE
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 4] dénommé OPH de la Métropole de [Localité 4], Établissement public à caractère industriel et commercial Inscrit au R.C.S [Localité 4] sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06044 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPC5,
Vu la déclaration d'appel en date du 18 juillet 2025,
Vu le message notifié via RPVA par Me Sandra ROUXIT, conseil de l'appelante, le 17 octobre 2025 indiquant pour notre parfaite information, ne pas conclure pas dans le délai Magendie car Madame [B] a été placée en EPHAD, la procédure d'appel n'ayant donc plus d'intérêt,
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 20 octobre 2025 à minuit et que son conseil a indiqué ne pas souhaiter poursuivre la procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Laissons les dépens à la charge de Madame [B].
Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.