CA Lyon, 21 oct. 2025, RG 24/00142

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

N° R.G. : N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMSK

Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 06 décembre 2023 - R.G.: 19/10383

S.A.S. MAISONS ET JARDINS

Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 569 - Représentant : Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE

APPELANT

INTERVENANT

Mme [U] épouse [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal

Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Mme [R] [O] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [N] [U] suivant ordonnance du Juge des Tutelles près le Tribunal

Judiciaire de VALENCE en date du 30 novembre 2023 RG n°21/A/00326

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

M. [N] [U] représenté par ses curatrices Madame [E] [O] née [U], sa soeur et Madame [R] [O], sa nièce

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 - Représentant : Me Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE, toque : 26

Mme [P] [W]

Représentant : Me Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781

Me Sophie DEJEAN

Me Philippe JACQUET

Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

SCP Philippe JACQUET venant aux droits de la S.C.P. Sophie DEJEAN et Philippe JACQUET

Représentant : Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA-DORNE- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

INTIMES

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;

Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Attendu que la société MAISONS ET JARDINS a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 29 juillet 2025.

Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS