CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 25/10036

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/10036

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [U] [Z]

Représentant : Me [V] [P], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C. T-X PROPERTIES

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M257

Me [V] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Cannes rendue le 18 juillet 2025 ;

Vu l'appel interjecté par Mme [U] [Z] le 14 août 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 12 septembre 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 06 octobre suivant ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS