Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-10.036
Cass., 9 sept. 2026, n° 25-10.036
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 690 FS-B Pourvoi n° A 25-10.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/10036
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 25/10036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Juillet 2026 MINUTE : 26/00703 N° RG 25/10036 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36P2 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10036
TJ 67482, 9 mars 2026, RG 25/10036
N° RG 25/10036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7BM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Mars 2026 N° RG 25/10036 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7BM Copie executoire à : Me Christel
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ca other ca_aix_provence n° 25/10036
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 25/10036
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10036 Chambre 1-2 Affaire : Mme [U] [Z] Représentant : Me [V] [P], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C. T-X PROPERTIES Intimée Ordonnance n° 2025/ M257 Me [V] [P] [Adresse 4] [Localité 1] OR
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