CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 25/05924

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6

Ordonnance n° 2025/M0137

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [S] [F]

Mme [K] [L] épouse [F]

M. [H] [F]

tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de M. [S] [F], de Mme [K] [L] épouse [F] et de M. [H] [F], appelants contre l'Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS