Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05924
TJ 77288, 15 juin 2026, RG 25/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05924 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG7V Minute signée électroniquement JUGEMENT du 15/06/2026 Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son Syndic la Société M&M CABINET IMMOBILIER C/ Monsie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/05924
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 25/05924
Min N° 26/00500 N° RG 25/05924 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHIL S.C.I. VALALEX C/ M. [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. VALALEX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/05924
TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05924
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05924 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBL6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pré
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ca other ca_versailles n° 25/05924
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/05924
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 31 Mars 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/05924
TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/05924 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLK Copie exécutoire délivrée le : 19 Février 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Février 2026 à :Madame, [K], [Q]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/05924
TJ 30189, 4 déc. 2025, RG 25/05924
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/05924 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ22 ORDONNANCE DU 04 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-président
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/05924
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christine CERVERA KHELIFI, Madame [Y] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05924 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMKN N° MINUTE : 14/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 03 décembre 2025 DEMAN
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05924
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05924
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05924 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/05924
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05924
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05924 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC3Z Dé
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ca other ca_aix_provence n° 25/05924
CA Aix Provence, 22 oct. 2025, RG 25/05924
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I6 Ordonnance n° 2025/M0137 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [S] [F] Mme [K] [L] épouse [F] M. [H] [F] tous représentés par Me Yves LINARES de la SCP LIN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05924
TJ 45234, 22 oct. 2025, RG 25/05924
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/05924 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLDU Minute N°25/01372 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05924
TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Judith BENGUIGUI, Madame [C] [F], Monsieur [Z] [T], Madame [O] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05924 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFBP N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du v
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ca other ca_lyon n° 25/05924
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/05924
N° RG 25/05924 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4W Nom du ressortissant : X Se disant [B] [M] X se disant [B] [M] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etra
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/05924
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/05924
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05924 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M6F MINUTE: 25/1251 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu l
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