CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/03423
Vérifier : CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 25/03423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03423 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHIR
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03423 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHIR dans une instance entre les parties suivantes :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [10] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS l'agence [Localité 11], ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Samia KASMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 498
APPELANT
ET
Monsieur [U] [NH]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Défaillant
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Défaillant
Madame [K] [L] née [T]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillant
Monsieur [HP] [G]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Défaillant
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défaillant
Madame [S] [N] épouse [A]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Défaillante
Madame [J] [FB], née [I]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défaillante
Monsieur [O] [D]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Défaillant
Madame [C] [P] [D] née [R]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Défaillant
Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Défaillant
Madame [M] [X] née [B]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Défaillante
INTIMÉS
Vu l'appel relevé par le [Adresse 12] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS l'agence [Localité 11] de la décision rendue le 20 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [NH], Monsieur [Z] [X], Madame [K] [L] née [T], Monsieur [HP] [G], Monsieur [W], Madame [S] [N] épouse [A], Madame [J] [FB] née [I], Monsieur [O] [D], Madame [C] [E] née [R], Monsieur [V] [H] et Madame CatherineFAYOLLE née [B],
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 30/08/2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [10] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS l'agence [Localité 11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [10] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS l'agence [Localité 11] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [10] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS l'agence [Localité 11].
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 21 Octobre 2025.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.