CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/04713
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 22 Octobre 2025
Chambre civile 1-7 Indemnisation de la détention provisoire
[Courriel 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
01.39.49.68.98
01.39.49.69.13
N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG
AFFAIRE :
Madame [Z] [P]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076 Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS
LE MINISTERE PUBLIC
BULLETIN DE RENVOI
Cette affaire appelée pour plaidoirie le 22 Octobre 2025 à 9 heures devant la Chambre civile 1-7 (greffe des procédures présidentielles) a été renvoyée à l'audience
du mercredi 28 Janvier 2026
à 9h en salle n°1.
Le greffier
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