Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04713
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 24/04713
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [P] [C] Me Malik BEHLOUL AGENT JUDI
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04713
TJ 63113, 13 janv. 2026, RG 24/04713
JMH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE, assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 24/04713 - N° Portalis DBZ5-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04713
TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 24/04713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Lionel BUSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y37 N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mar
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ca renvoi ca_versailles n° 24/04713
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/04713
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Versailles le 22 Octobre 2025 Chambre civile 1-7 Indemnisation de la détention provisoire [Courriel 2] Tél : [XXXXXXXX01] 01.39.49.68.98 01.39.49.69.13 N° RG 24/04713 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVEG AFFAIRE : Madame [Z] [P] Représentant : Me [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04713
TJ 31555, 4 sept. 2025, RG 24/04713
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53F N° RG 24/04713 N° Portalis DBX4-W-B7I-TUPS JUGEMENT N° B 25/ DU : 04 Septembre 2025 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/
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ca other ca_montpellier n° 24/04713
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 24/04713
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04713 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGY Décision déférée à la Co
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04713
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/04713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Février 2025 N° RG 24/04713 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04713
TJ Paris, 30 oct. 2024, RG 24/04713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/10/2024 à : Monsieur [K] [T] Madame [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : 30/10/2024 à : Maître Nathalie HAMET DE CLOUET Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04713 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRP N° MINUTE : 1
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04713
CA Paris, 12 oct. 2024, RG 24/04713
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04713 - N° Portali
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04713
TJ Lille, 27 août 2024, RG 24/04713
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 24/04713 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJX6 N° minute : 24/00224 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Y] [I] épouse [T] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 27 Août
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04713
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/04713
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLPW Minute : 24/00784 Monsieur [X] [N] Représentant : Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04713
TJ Draguignan, 25 juin 2024, RG 24/04713
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 20] [Localité 9] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJRI. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Prés
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04713
TJ Bobigny, 16 juin 2024, RG 24/04713
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKX MINUTE N° RG 24/04713 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOKX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 16 Juin 2024, Nous,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04713
CA Lyon, 8 juin 2024, RG 24/04713
N° RG 24/04713 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWYU Nom du ressortissant : [C] [M] [M] C/ PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, co
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