CA Toulouse, 23 oct. 2025, RG 25/02567
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Texte de la décision
23/10/2025
N° RG 25/02567 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD5O
Décision déférée - 02 Juillet 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2022J00918
S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING
C/
[P] [S]
[X] [T]
[Y] [G] EPOUSE [T]
Notiiée le
1 ccc Me Patricia CARRIO
1 ccc Me Loïc ALRAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°200/2025
***
Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (en liquidation judiciaire), demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Y] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 02 juillet 2025, la S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING, a relevé appel d'un jugement du 02 juillet 2025 du tribunal de commerce de Toulouse.
La présidente a été informée le 20 octobre 2025 par Maître CARRIO de l'ouverture de la liquidation judiciaire de S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING qui est une cause d'interruption de l'instance
Motifs de la décision :
Vu le jugement du 13 octobre 2025 du tribunal de commerce de Toulouse ordonnant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING .
Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
L'instance sera reprise selon les modalités de l'article 373 du dit code.
Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l'instance.
Par ces motifs :
- Constate l'interruption d'instance
- Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 12 février 2026 à 14H00
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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