CA Toulouse, 23 oct. 2025, RG 24/00207
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Texte de la décision
23/10/2025
N° RG 24/00207 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6KX
Décision déférée - 30 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -20/01798
S.A .MERCIALYS
S.N.C. FENOUILLET IMMOBILIER
C/
[M] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 199
***
Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTES
S.A. MERCIALYS, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.N.C. FENOUILLET IMMOBILIER, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 3].
Représenté par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 17/01/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 16 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 17 octobre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A. MERCIALYS et de la S.N.C. FENOUILLET IMMOBILIER.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la de la S.A. MERCIALYS et de la S.N.C. FENOUILLET IMMOBILIER ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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