CA Toulouse, 23 oct. 2025, RG 23/01343
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Texte de la décision
23/10/2025
N° RG 23/01343 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMBY
Décision déférée - 03 Avril 2023 - Juge commissaire de [Localité 5] -21/05463
SCCV VILLAS VALERIA
C/
SAS ARCHIGRIFF
SELARL [F] [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 197
***
Le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
SCCV VILLAS VALERIA, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
SAS ARCHIGRIFF, demeurant [Adresse 3]
Non représentée
SELARL [F] [B] prise en la personne de Me [F] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ARCHIGRIFF en application du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 14 mars 2023,, demeurant [Adresse 2]
Non représentée
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]
Vu l'appel interjeté le 13/04/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 16 octobre 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de la SCCV VILLAS VALERIA.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la SCCV VILLAS VALERIA aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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