CA Rouen, 23 oct. 2025, RG 25/02291

N° RG 25/02291 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74L

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24-0003303

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 13 Mai 2025

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Association AGS - CGEA DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Madame [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

***

Maître [C] en qualité de mandataire liquidateur de l'association IPS 76

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparante ni représentée

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 9 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Me [C] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association IPS 76.

Par jugement contradictoire rendu le 13 mai 2025, le conseil des prud'hommes du Havre a, sur requête de Mme [Y], dit que le contrat de travail dont elle se prévalait à l'encontre de l'association IPS 76 était fictif et l'a en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Mme [Y] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration du 20 juin 2025.

Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 8 juillet 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 4] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 juin 2025 par Mme [Y],

par conséquent,

- dire et juger le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 13 mai 2025, définitif,

- condamner Mme [Y] aux dépens d'appel et d'incident.

Mme [Y], bien que régulièrement constituée, n'a pas conclu sur l'incident.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2025 pour y être débattue.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la recevabilité de la déclaration d'appel

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose'que le délai d'appel, en matière prud'homale, est d'un mois.

Au cas d'espèce, le jugement a été notifié par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mai 2025, réceptionné par Mme [Y] le 15 mai 2025.

L'appel qu'elle a interjeté, seulement le 20 juin 2025, dans un délai supérieur à un mois, est tardif et doit donc être déclaré irrecevable, conformément à la demande de l'AGS-CGEA de [Localité 4].

Sur les dépens

Mme [Y] supportera les dépens des procédures d'incident et ceux de la procédure d'appel dans la mesure où la décision met fin au litige.

PAR CES MOTIFS