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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02291

    TJ 74281, 14 août 2026, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AOUT 2026 MINUTE N° : 26/00528 DOSSIER : N° RG 25/02291 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHLG AFFAIRE : S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE / [R] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6864195da062e0b269b0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02291

    TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI ; Madame [A] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02291 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U4E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 29

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb156d6da0419628bccd8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02291

    TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02291

    DOSSIER N° RG 25/02291 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4M JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 boulevar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2718d3cdc6046d47a2c363
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02291

    TJ 41018, 3 juin 2026, RG 25/02291

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 25/02291 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3TG Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/02291 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3TG Minute : 2026/406 DEMANDEUR: L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

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  • ca other ca_grenoble n° 25/02291

    CA Grenoble, 27 mai 2026, RG 25/02291

    N° RG 25/02291 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXGL C6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 MAI 2026 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 12 mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d656cdc6046d47315d1f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/02291

    TJ 59350, 5 mai 2026, RG 25/02291

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02291 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 05 MAI 2026 N° RG 25/02291 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LM DEMANDERESSE : Mme [V] [U] [Adresse 1] 59510 HEM, représentée par Me Angélique OPOVIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa355ccdc6046d47b3fbb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02291

    TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02291

    RG 25/02291 MINUTE N° : 26/00089 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02291 DÉCISION Contradictoire et en Premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Adresse 1] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd9c3cdc6046d473d3514
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83137 n° 25/02291

    TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 25/02291

    N° RG 25/02291 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4I Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 25/02291 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NO4I Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. ZE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11a6ccdc6046d47e3855c
  • ca designation ca_poitiers n° 25/02291

    CA Poitiers, 31 mars 2026, RG 25/02291

    ARRET N°163-2 N° RG 25/02291 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HL4M [M] C/ Mutuelle MAAF ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccaad9cdc6046d47b28000
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/02291

    TJ 17300, 23 févr. 2026, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02291 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPFS AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [V] [Q] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL exp

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1dac8cdc6046d47f3fa79
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/02291

    TJ 10387, 20 févr. 2026, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 N° RG 25/02291 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLGF Nac :5AA Minute: Jugement du : 20 février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE c/ Monsieur [V] [U] DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5ae3cdc6046d47bb1c73
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/02291

    TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 25/02291

    N° RG 25/02291 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02291 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURD NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER à la SAS LGMA à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 69973a71cdc6046d47f97521
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02291

    TJ 13055, 30 janv. 2026, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 26 Septembre 2025 N° RG 25/0

    Lire la décision → Vérifier la source 69851377cdc6046d471b5c01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/02291

    TJ 34172, 16 janv. 2026, RG 25/02291

    N° RG 25/02291 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QACF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 DEMANDEUR: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP D

    Lire la décision → Vérifier la source 696ab41fcdc6046d47942698
  • tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/02291

    TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 25/02291

    - N° RG 25/02291 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6T5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/25 N° RG 25/02291 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6T5 Le CCC : dossier FE : Me JOKIC Me DUVAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc941cdc6046d472b663d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/02291

    TJ 42218, 18 déc. 2025, RG 25/02291

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02291 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYLO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 697e303acdc6046d476bbe0c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02291

    TJ 44184, 10 déc. 2025, RG 25/02291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 25/02291 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWN5 Minute : 25/00796 JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 AFFAIRE : [Y] [K] séparée [V] C/ [F] [B] Copies certifiées conformes Copie exécutoire délivrées le : JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 698a50fdcdc6046d47acc83e
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02291

    CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/02291

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02291 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLS5 Copie conforme délivrée le 27 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 692ac954afcd9ba2a7399950
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/02291

    TJ 83050, 26 nov. 2025, RG 25/02291

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02291 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTRK MINUTE n° : 2025/728 DATE : 26 Novembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69471c0b75782d5f060ed168
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02291

    TJ 33063, 18 nov. 2025, RG 25/02291

    Du 18 novembre 2025 5AH SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02291 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UXN [O] [Z] [D] [F] C/ S.C.I. PEYRONNET - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Mme [O] [F] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 697c159dcdc6046d4730866f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1