CA Riom, 23 oct. 2025, RG 25/00134
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 3]
Chambre Civile et commerciale
Ordonnance n° : 367
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK
Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Montluçon date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00514
M. [J] [G]
Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
M. [K] [G]
Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Mme [Z] [G]
Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Mme [L] [G] épouse [Y] [S]
Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Représentant : Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
M. [R] [G]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [V] [G]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
M. [W] [G]
Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
S.A.S. DE FOUGIERES
Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
E.A.R.L. DE [Adresse 2]
Représentant : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Société SCIA DE FOUGIERES
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMES
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,
Vu l'appel formé le 17 janvier 2025 par M. [J] [G], M. [K] [G]
Mme [Z] [G], Mme [L] [G] épouse [Y] [S] ;
Attendu que [R] [G] est décédé le [Date décès 1] 2025 ;
Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;
Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être reprise à l'initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 370 du Code de procédure civile,
Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le n°RG 25/00134 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTK.
Ordonnons le retrait administratif de l'affaire du rôle de la cour dans l'attente de la reprise de l'instance sur initiative des appelants à l'égard des héritiers de [R] [G] dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025
le greffier le magistrat
représentants :
Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON - Me Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Maître Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
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