CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 25/03647
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVL-V-B7J-[W]
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2025
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[B] [S] épouse [I]
Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000AFKX
[R] [I]
Représenté par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000AFKX
INTIMEE
[T] [K]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°157
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée
' Vu l'absence d'observations écrites du conseil des appelants,
' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 25 septembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 23 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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