Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03647
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/03647
Copie à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Nadine HEICHELBECH Copie LS aux parties le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6D Minute n° : 316/26
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/03647
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/03647 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7NX NAC : 53J Jugement Rendu le 26 Juin 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/03647
TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03647
RG 25/03647 MINUTE N° : 26/00418 JUGEMENT DU 19 Juin 2026 N° RC 25/03647 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [S] [E] [Y] [E] ET : [N] [P] [J] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Me ADAM LAKEHAL copie : à Préfet d'[Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03647
TJ 17300, 9 juin 2026, RG 25/03647
Minute N° 26/00149 Jugement du 09 juin 2026 Dossier : N° RG 25/03647 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRQZ Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « [Adresse 1] » C/ [J] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03647
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN Copie certifiée conforme à : -Me Stéphane DUMAINE-MARTIN délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/03647 N° Portalis 352J-W-B7J-C7HNH N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03647
TJ 13055, 19 mai 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno HUAT EXPEDITION : N° RG 25/03647 - N° Portalis DBW3-W
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/03647
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 25/03647
Du 18 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/03647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ELZ S.A. FRANFINANCE C/ [E] [F] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE : M. Daniel
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 25/03647
TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/03647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03647 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHQ / GG Affaire : [T] / [H] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consenteme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03647
TJ 14118, 9 avr. 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03647 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOUL Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/03647
CA Amiens, 8 avr. 2026, RG 25/03647
ORDONNANCE N° [B] C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/03647 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOH7 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03647
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [J] Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03647 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SAP N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le lundi 16 mars 2026 DEMANDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 25/03647
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 25/03647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR OPPOSITION DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/21 Rôle N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSXG [E] [S] C/ [G] [V] S.A. SMA SA S.A.R.L. FENETRES ET [Localité 8] Société TRYBA Copie exécutoire délivrée
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 25/03647
TJ 80021, 4 févr. 2026, RG 25/03647
JUGEMENT DU : 04 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [T] ET [U] Répertoire Général N° RG 25/03647 - N° Portalis DB26-W-B7J-IP6R Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03647
TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc HOFFMANN ; Monsieur [I] [W] ; Madame [Z] [W] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03647 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI2N N° MINUTE : 2-2026 DÉSISTEMENT D'INST
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/03647
TJ 06069, 21 janv. 2026, RG 25/03647
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me ANAVE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 21 JANVIER 2026 Syndic. de copro. [Adresse 11] c/ [D] [L], [F] [L], [R] [V] veuve [L] DÉCISION N° : 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/03647
TJ 38185, 16 janv. 2026, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 25/03647 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQPJ Copies certifiées conformes délivrées le : 16 Janvier 2026 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 16 JANVIER 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2026 Te
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ca other ca_versailles n° 25/03647
CA Versailles, 13 janv. 2026, RG 25/03647
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-2 ARRET N°23 CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/03647 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH5B AFFAIRE : [I] [S] ... C/ S.A. 1001 VIES HABITAT dont l'ancienne dénomination 'Logement Français' a été modifiée s
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ca other ca_aix_provence n° 25/03647
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/03647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/237 Rôle N° RG 25/03647 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSXG [D] [K] C/ [R] [B] S.A. SMA SA S.A.R.L. FENETRES ET PORTES DE PROVENCE Société TRYBA Copie exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03647
TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 25/03647
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 NOVEMBRE 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/03647 - N° Portalis DB3S-W-B7J-227X N° de MINUTE : 25/00679 S.A.S. MAXICOFFEE SOLUTIONS IDF [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me [P], avocat au barreau de SE
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03647
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/03647
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AXZ ORDONNANCE DU 12 Novembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu l
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