CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 25/03367
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/03367 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V75Q
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de la saisine : 16 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 25 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[F] [G]
Représenté par Me Alexandre QUEMENER, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000AB3U
INTIMEE
[M] [Y]
Représentée par Me Marie-christine L'HOSTIS de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier B250272
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°156
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'intimée qui sollicite l'octroi de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non inclus dans les dépens,
' Vu le désistement d'appel intervenu le 13 octobre 2025 soit après que la caducité soit acquise ;
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 septembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Déboute Madame [M] [Y] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 23 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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