CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/14816
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/14816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL45O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Août 2025
Date de saisine : 10 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 08 Juillet 2025
Appelante :
S.A.R.L. BAZAR MONDAIL SARL, représentée par Me Nabil FADLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0904
Intimée :
S.C.A. SELECTIRENTE, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
Du 23 octobre 2025
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par déclaration du 22 août 2025, la société Bazar Mondial a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 8 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Selectirente.
Par conclusions remises le 10 octobre 2025, la société Bazar Mondial indique se désister de son instance.
La société intimée n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société Bazar Mondial et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la société Bazar Mondial.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le président
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