CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/06762
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/06762 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFNQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité d'[Localité 1] le 07 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [G] [V], représenté par Me Imen BEN LAHOUEL de la SELASU I.B JURIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009BLG
Madame [F] [R] [D] [W] EPOUSE [V], représentée par Me Imen BEN LAHOUEL de la SELASU I.B JURIS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0009BLG
Intimée :
S.C.I. [Adresse 2], représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 90 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 juin 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Imen BEN LAHOUEL, conseil des appelants, le 25 août 2025, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observation écrite,
Attendu que les appelans n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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