CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/06571
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/06571 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° RG 24/0080 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 18 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. [Adresse 2], représentée par Me Ali ZARROUK de la SELEURL AUGENDRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0060
Intimée :
S.C.I. LA FONCIERE DU GRAND PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 89 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 juin 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Ali ZARROUK, conseil de la S.A.R.L. [Adresse 2], appelante, le 25 août 2025,
Vu l'absence d'observation écrite,
Attendu que l'appelante n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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