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CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05950


Vérifier : CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/05950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2025
Numéro
25/05950
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
ordonnance
Id
68fb978111af6ba0065f3ccc

Texte de la décision

1,895 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC53

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025

Date de saisine : 04 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 23/01483 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Février 2025

Appelantes :

Madame [T] [F] VEUVE [Y], représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN de l'EURL MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2305 - N° du dossier E00094VF

Madame [T] [F] VEUVE [Y], représentée par Me Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN de l'EURL MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2305 - N° du dossier E00094VF

Intimée :

Madame [I] [W], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250103

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aida AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 30 Septembre 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par les conclusions notifiées le 06 Octobre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelant.

Paris, le 23 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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