CA Metz, 23 oct. 2025, RG 22/00447

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU

Minute n° 25/00157

S.A. JARCAM SOPARFI, S.A.R.L. LECLERC & FILS

C/

[W], S.C.P. [J] & LANZETTA

Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00928

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 23 OCTOBRE 2025

APPELANTES :

S.A. JARCAM SOPARFI, représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. LECLERC & FILS représentée par son gérant

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

S.C.P. [J] & LANZETTA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NOVEM », prise en la personne de Maître [R] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,;

Signée par Mme Catherine DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00447 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU

Vu l'ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 19 Septembre 2023;

Vu le courrier adressé aux parties le 22 Septembre 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS