CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 25/06875

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 25/06875 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR4

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 28 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00511

Monsieur [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. PANINIOU PIZZA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

SCI [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 août 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06875 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR4,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Sylvain CORMIER, conseil des appelants, via RPVA le 10 septembre 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification à l'intimée non constituée dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 1er octobre 2025 à Me Sylvain CORMIER,

Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 30 septembre 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS