CA Douai, 23 oct. 2025, RG 25/02154

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

du 23 Octobre 2025

MINUTE N°

N° RG 25/02154 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHB

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00056

APPELANT

S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE LIEVINOIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau d'ARRAS

INTIME

S.C.I. BILOBA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE

INTERVENANT

Nous, Déborah BOHEE, présidente de chambre

Assistée de Béatrice CAPLIEZ, Greffier

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune le 19 mars 2025 dans une instance opposant la SCI Biloba à la société Contrôle Technique Liévinois dans un litige en matière de bail commercial,

Vu la déclaration d'appel formée par la société Contrôle Technique Liévinois le 17 avril 2025 ;

Vu les conclusions d'incident signifiées au RPVA le 10 septembre 2025 par la SCI Biloba par lesquelles elle sollicite auprès du président de la chambre la radiation du rôle de l'affaire de l'appel, faute d'exécution intégrale des décisions frappées d'appel,

Vu le message adressé au RPVA le 12 septembre 2025 par le conseil de la SCI Biloba qui indique se désister de son incident

Vu la nécessité de purger l'incident,

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le demandeur à l'incident indique se désister de sa demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Ce désistement est parfait, en l'absence de toute défense ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur qui ne formule aucune demande reconventionnelle.

Le sort des dépens est réservé.

PAR CES MOTIFS,