CA Bordeaux, 23 oct. 2025, RG 25/03338
Vérifier : CA Bordeaux, 23 oct. 2025, RG 25/03338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Société ERGO VERSICHERUNG AG
C/
Monsieur [Y] [V], Madame [N] [K] épouse [V], S.C.P. [S]
N° RG 25/03338 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK3B
DU 23 OCTOBRE 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 23 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Société ERGO VERSICHERUNG AG
Société commerciale étrangère dont l'établissement en France est situé [Adresse 1] et dont le siège social principal est situé [Adresse 8] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Pascale GOKELAERE de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelante d'un jugement (R.G. 23/01072) rendu le 06 mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date du 01 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Y] [V]
né le 08 Août 1976 à [Localité 7] (24)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Madame [N] [K] épouse [V]
née le 23 Septembre 1985 à [Localité 4] (62)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [S]
[Adresse 3]
prise en la personne de Maître [L] [I], es qualité de mandataire judiciaire en vertu du jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux du 7 mars 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE DU PERIGORD, CTP, RCX Périgueux n° 343.780.953 dont le siège social est [Adresse 2]
non représentée
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 01 Juillet 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 05 août 2025,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, la S.C.P. [S], dans le délai d'un mois,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 16 septembre 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.