CA Bordeaux, 23 oct. 2025, RG 22/02400

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2025

N° RG 22/02400 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWQ6

[M] [B]

c/

S.A.S. LRI AUTO 33

Nature de la décision : DESISTEMENT

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] (chambre : 5, RG : 21/06673) suivant déclaration d'appel du 18 mai 2022

APPELANTE :

[M] [B]

née le 22 Janvier 1988 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Opticien,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me VINCENT

INTIMÉE :

S.A.S. LRI AUTO 33

inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°840 774 384, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 18.07.25 délivré à l'étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 23 septembre 2019, Madame [M] [B] a acheté à la société par actions simplifiées LRI Auto 33 un véhicule de marque Toyota modèle Aygo, immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 4 999 euros, affichant au compteur 56 778 kilomètres.

Le 4 octobre 2019, Mme [B] a pris possession du véhicule et a réalisé les formalités de mutation de la carte grise.

Le 8 octobre 2019, le témoin de défaillance moteur s'est allumé sur le tableau de bord et la conductrice a constaté une baisse de régime, avec le déclenchement simultané d'un bruit au niveau du moteur.

Le 12 octobre 2019, Mme [B] a ramené le véhicule au vendeur afin de remédier aux anomalies, mais celui-ci lui a indiqué ne constater aucun problème.

Le 22 octobre 2019, l'acheteuse a expédié un courriel au vendeur pour lui demander la transmission de tous les documents remis lors de la vente de véhicules tels que la facture d'achat, le double des clés, le remplacement du contacteur de la climatisation, du rétroviseur intérieur et l'historique d'entretien.

La société venderesse est restée taisante.

Mme [B] a alors saisi son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet [Adresse 7] afin de voir réaliser une expertise amiable.

Une réunion d'expertise a été ainsi organisée le 19 juin 2020 et un rapport a été établi le 3 juillet 2020. L'expert a conclu à la non-conformité du véhicule à sa destination et à son impossibilité d'utilisation.

Par acte du 10 août 2021, Mme [B] a assigné la Sas LRI auto 33 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance conforme, afin de voir ordonner la résolution de la vente du véhicule.

Par jugement du 14 avril 2022 , le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société LRI Auto 33,

- dit que Mme [B] supportera en l'état les dépens.

Mme [B] a relevé appel de ce jugement

La SAS LRI Auto 33 n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas LRI Auto 33 et a désigné en qualité de liquidateur la Scp Silvestri-Baujet, située [Adresse 3].

Par message rpva en date du 26 août 2025, Mme [B] a fait part de son souhait de se désister de la procédure d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2025.

MOTIFS

L'appelante expose qu'en raison de la situation juridique de l'intimée, elle a pris la décision de mettre un terme à la présente procédure.

En conséquence, et en l'absence d'intimé constitué, il y a lieu de constater son désistement qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS