CA Nimes, 24 oct. 2025, RG 23/02621

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°263

N° RG 23/02621 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5E4

AV

JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 9]

24 juillet 2023 RG :2023JC0466

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON

C/

S.A.R.L. JC

S.E.L.A.R.L. SBCMJ

Copie exécutoire délivrée

le 24/10/2025

à :

Me Agnès MAZEL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 9] en date du 24 Juillet 2023, N°2023JC0466

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier - Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 €, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le Numéro 383 451 267 agissant

par son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié audit siège.

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

S.A.R.L. JC

[Adresse 10]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. SBCMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JC.

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Septembre 2025

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 24 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 1er août 2023 par la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 juillet 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2023JC0466 ;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 26 septembre 2023 par la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, appelante, délivrée le 18 octobre 2023 à la SARL JC, intimée, par acte laissé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, appelante, délivrée le 19 octobre 2023 à la SELARL SBCMJ, intimée, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JC, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu les conclusions déposées le 12 septembre 2025 par le ministère public;

Vu l'ordonnance du 11 mars 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 11 septembre 2025.

Sur les faits

Le 22 avril 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a consenti à la société JC un contrat de prêt garanti par l'Etat n° 144486E d'un montant de 50.000 euros remboursable au taux de 0,25 %. Le 4 mars 2021, la société JC a opté pour une durée d'amortissement de 5 ans.

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société JC. La société SBCMJ a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Sur la procédure

La Caisse d'épargne et de prévoyance a déclaré le 21 novembre 2022 au passif de la procédure collective de la société JC une créance d'un montant de 46 831,60 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, cette créance a été contestée auprès du mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce, au motif que « les intérêts de retard majorés au taux de 3, 73 % déclarés pour mémoire sont contestés dans la mesure où par arrêt en date du 05 avril 2016, la Cour de cassation a dernièrement statué sur le fait que ces majorations s'assimilent à une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui peut être soumise au pouvoir modérateur du juge commissaire ».

Après la réponse apportée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2023, la société débitrice ainsi que son liquidateur ont maintenu la contestation.

Par jugement du 24 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes a statué ainsi :

« Disons la créance déclarée par la Caisse d'épargne admise pour une somme de 43 939,14 euros à titre chirographaire échu outre intérêts au taux de 0,73 % majorés de 0,01 point. 

Rejetons la demande formulée par le créancier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Disons au greffier de notifier aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et de mentionner cette décision en marge de l'état des créances.

Disons les dépens frais privilégiés de procédure. ».

La société Caisse d'épargne et de prévoyance a relevé appel le 1er août 2023 de cette ordonnance pour la voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

Par jugement du 6 septembre 2023 publié le 17 septembre 2023, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société JC a été prononcée et elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, la société Caisse d'épargne et de prévoyance, appelante, demande à la cour de :

« Juger l'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon recevable et bien fondé,

Vu l'article 1103 du code civil,

Réformer partiellement l'ordonnance n° 2023JC00466 rendue le 24 juillet 2023 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Nîmes d'avoir :

- admis sa créance pour une somme de 43.939,14 euros à titre chirographaire échu outre intérêts au taux de 0,73 % majorés de 0,01 point seulement.

- rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.

Statuant à nouveau,

Admettre la créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL JC à titre chirographaire et échu,

- au titre des échéances impayées du 28 septembre 2022 au 28 octobre 2022''2.154,94 euros 

- au titre du capital restant dû au 16 novembre 2022'''43.939,14 euros

- au titre du coût de la garantie de l'Etat du 28 mai 2021 au 28 avril 2026 suivant option d'amortissement du 04 mars 2021'''..737,52 euros 

- au titre des intérêts de retard à compter du 16 novembre 2022 au taux de 0,73 % l'an, majoré de 3 points soit 3,73 % l'an et jusqu'à complet paiement soit un coût journalier de 4,78 euros'''''''''''..mémoire

- capitalisation des intérêts dus pour une année entière '''.mémoire

Condamner la SARL JC au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Juger que ces sommes seront admises comme frais privilégiés de procédure,

Condamner la SARL JC aux entiers dépens,

Juger que ces sommes seront admises comme frais privilégiés de procédure ».

Dans ses conclusions remises par la voie électronique le 12 septembre 2025, le ministère public s'en rapporte.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS

Il résulte des mentions apposées par le commissaire de justice sur l'acte de signification de la déclaration d'appel du 18 octobre 2023 et de l'extrait kbis versé au débat que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société JC est intervenue pour insuffisance d'actif le 6 septembre 2023, ce qu'indique d'ailleurs également la banque dans ses écritures d'appelante.

La SARL JC n'ayant plus de dirigeant susceptible de la représenter et le mandataire liquidateur ayant cessé sa mission, il convient d'inviter la banque appelante à régulariser la procédure en faisant désigner par la juridiction compétente un mandataire ad hoc pour poursuivre l'instance en cours.

PAR CES MOTIFS,