CA Bastia, 15 oct. 2025, RG 25/00014

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEES

M. [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3]

assisté de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

assistée de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO

Caisse CPAM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités audit siège

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKDG

Chambre civile Section 1

Minute n° 167

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 2] rendue le

09 août 2024

RG N° 23/00779

Copie délivrée aux avocats le

24 Octobre 2025

Le quinze Octobre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 9 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 14 janvier 2025 par le conseil de M. [E] [H],

Vu que, par requête en date du 12 février 2025, M. [E] [H] sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement,

Vu l'absence de constitution d'intimé de la compagnie Allianz Iard et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud,

L'affaire a été examinée le 17 septembre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au 15 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce le désistement de M. [E] [H] est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'appel.

Il convient donc de donner acte à M. [E] [H] de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de M. [E] [H].

PAR CES MOTIFS