TJ 83137, 24 oct. 2025, RG 25/01004
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5O
N° Minute : 25/771
ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
Comparant par madame [J], munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Madame [N] [Z]
née le 11 Novembre 1998 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me Dorothée LEBRETON, avocat commis d’office.
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [N] [Z] prononcée le 16 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 22 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 22 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [C] en date du 22 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [N] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 17 octobre 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [M] le 19 octobre 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je n'ai pas essayé de me défenestrer, c'était un chagrin d'amour, une séparation, séparation subie et voulue par nos parents, ma mère n'a pas su gérer ma tristesse, les deux familles ne veulent pas de cette union par ce qu'on s'est fait du mal. On a été toxique l'un pour l'autre. Cette fois-ci je veux m'en sortir, à chaque fois que je viens, je leur dis que je veux arrêter mon traitement. Ma dernière hospitalisation j'ai arrêté le traitement parce que j'ai trouvé un CDI, je faisais des horaires décalés, je souhaite monter un dossier MDPH parce que je suis TDAH diagnostiqué. Je vous assure que je n'ai pas d'idées suicidaires. Ma mère, le problème, est lorsque je demande de l'aide à ma mère, elle me qualifie de folle. J'ai mon appartement avec deux chiens et deux chats. Je n'arrêterai plus le traitement. La plus grande de mes tantes est sous anti-dépresseurs depuis 5 ans. Le traitement a été ajusté, on m'a rajouté le Tercian en plus.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, Mme [N] [Z] a été admise, le 16 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d'une hospitalisation complète. Elle avait été admise aux urgences de l'hôpital de [Localité 10] à la suite d'une crise classique et menace de tentative de suicide par défenestration.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente porte les stigmates d'automutilation. Elle s'oppose aux soins de façon véhémente. Elle verbalise un sentiment de vide intérieur qu'elle met en relation avec une rupture affective récente..
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [N] [Z] a tendance à minimiser ses comportements débordants qui la mettaient en danger. Elle reste fragile et présente une labilité émotionnelle. Elle exprime la persistance d'un sentiment de vide et d'abandon.
Il ressort de l'avis médical, établi le 22 octobre 2025, par le docteur [C] la persistance d'une fragilité psychique et une instabilité émotionnelle.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de Mme [N] [Z] sous sa forme actuelle afin d'améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [N] [Z] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [N] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [N] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [N] [Z] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 14]
Requête N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5O
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et Mme [N] [Z].
Fait à [Localité 14] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12]
Requête N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5O
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [N] [Z].
Fait à [Localité 14] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Requête N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5O
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 14] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [N] [Z] :
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Dorothée LEBRETON
Requête N° RG 25/01004 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS5O
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 12] et Mme [N] [Z].
Fait à [Localité 14] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 7] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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