TJ 67437, 13 juin 2025, RG 25/00442
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
Redressements et liquidations judiciaires
Chambre Civile
Procédures collectives non commerciales
Minute : 25/00056
N° RG 25/00442 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR4Q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 13 Juin 2025
Dans la procédure en redressement judiciaire de :
S.C.I. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant Monsieur [Z] [P], comparant assisté de Madame [T] épouse [Z] [M],
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 3]
dont le mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan est :
SELARL [7], en la personne de Maître [J] [W], [Adresse 5], comparant
Après débats en Chambre du Conseil le : 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Présidente : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Greffière : Madame Adeline GAST
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué
JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Madame Adeline GAST, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
STATUANT publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
ORDONNONS la mainlevée de la mention d’inaliénabilité inscrite sur l’immeuble à usage mixte cadastré Section [Cadastre 4] n°[Cadastre 2] lieudit [Localité 8] [Adresse 1] aux fins de permettre sa cession au profit des consorts [C] au prix de 180 000 € ;
ORONNONS que le prix de vente sera versé au commissaire à l’exécution du plan de la SCI [6] selon décompte établi par ce dernier ;
DISONS que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à la SCI [6], et communiqué au Ministère Public et au Commissaire à l’exécution du plan.
ORDONNONS l’exécution provisoire du présent jugement.
DISONS que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Copies le :
- SCI [6] (LS)
- Me [W]
- RCS
- Parquet
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