TJ 68066, 9 sept. 2025, RG 22/00549

CONSTATE le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la E.U.R.L. ANTEVOL ;

DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L.643-11 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité prévues par les articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce ;

DIT que le présent jugement sera signifié au débiteur ;

DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le Greffier, La Présidente,

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Deux copies transmises à Maître [D] [B], [Adresse 3]
Commissaire de Justice

pour signification au débiteur :

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]

NOTIFICATION A :

- M. le Procureur de la République

COPIE DELIVREE A :

- la SAS [T] & Associés, prise en la personne de Maître [Y] [T] mandataire liquidateur

- Me Pascal CREHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de STRASBOURG

- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

- publications : - BODACC
- ALSACE 68
- Registre du Commerce
- Chambre des Métiers

Colmar, le

Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale

Maître [D] [B], [Adresse 3]
Commissaire de Justice

N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474

S O I T - T R A N S M I S

Pour signification à :

Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]

représentant

la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme

En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l'attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [9], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474

Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 09 septembre 2025 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de :

la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme

représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]

Le Greffier,

N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD [Immatriculation 4]/00474 CIA 09 septembre 2025
E.U.R.L. ANTEVOL

Le Procureur de la République
à
Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J'interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale a :

constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO

prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant eu une activité de sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 7]

et a

- DIT que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce

RC [Localité 8] n° 752906784 / 12B521

Pour avis et mention d'office au RCS DE [Localité 8].

Colmar, le

Le Greffier,

REGISTRE DES METIERS

Soit transmis à M. le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au REGISTRE DES METIERS

Colmar, le

Le Greffier,

N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD
[Immatriculation 4]/00474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Par jugement en date du 09 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, Chambre Commerciale, a

constaté le respect par le cessionnaire de l’ensemble des obligations découlant de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 20 mars 2023 et homologuant le plan de cession au profit de la société ASKADIS PRO

prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de
la E.U.R.L. ANTEVOL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

activité : sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme

représentée par Monsieur [U] [X]
R.C.S. [Localité 8] N° 752906784 / 12B521

Le Greffier,

Soit transmis :

- à l'ALSACE 68

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Chambre Commerciale
[Adresse 10]
[Localité 6]

Colmar, le

Le Greffier,

R1
BODACC

R2
8

R3

R4
11

JUGEMENT DE CLOTURE POUR
I NSUFFISANCE D'ACTIF

Prix de
l'annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 22/00549 - N° Portalis DB2F-W-B7G-EVKD 4J n° 25/00474
10 Date 09 septembre 2025
29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
1 &26 RCS 752906784/12B521 &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
&6 &4 Dénomination E.U.R.L. ANTEVOL

Enseigne
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité sécurité privée : surveillance, télésurveillance et alarme
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 1er septembre 2022