TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 24/05149
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/03990 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/05149 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4O
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [F]
née le 18 Novembre 1961 à [Localité 8] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Mme [M] [W] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 03 décembre 2024, [E] [F] parle biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD EST saisie le 27 sptembre 2024 d’une contestation portant sur la date de prise d’effet de sa retraitre personnelle aux fins que celle-ci soit fixée au 1er mars 2024.
Par un courrier en date du 11 septembre 2024, [E] [F] par son conseil déclare se désister de cette instance. Elle précise que la CARSAT SUD EST a régularisé le dossier de Mme [F], a notamment fixé la date de prise d’effet de sa retraite personnelle au 1er mars 2024.
Madame [E] [F] régulièrement convoquée à l’audience du 14 octobre 2024 n’est ni présente ni représentée.
La CARSAT SUD EST représentée, accepte le désistement et confirme ue le dossier ayant été régulariusé le présent recours est devenu sans objet.l
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [E] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [E] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [F].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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