TJ 83137, 24 oct. 2025, RG 25/00998
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
N° Minute : 25/768
ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Octobre 2025 par Sylviane [E], Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]
Comparant par madame [D], munie d’une délégation
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [O]
né le 30 Janvier 2007 à [Localité 16] (VAR), demeurant [Adresse 4]
Comparant et assisté de Me Dorothée LEBRETON, avocat commis d’office.
TIERS
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [M] [O] prononcée le 13 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 20 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 20 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 20 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 14 octobre 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [N] le 16 octobre 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je vais bien, je suis entouré de mes parents, ils sont là pour m'accompagner, pour parler avec le psychiatre. J'avais demandé la dernière fois pour qu'on m'aide à avancer. Je ne connaissais pas l'endroit, pas de sortie, d'être enfermé. J'avais trop de questions, je n'ai jamais été dans un hôpital psychiatre. J'ai eu peur de certaines personnes. Ça m'a fait bizarre, je n'ai pas de téléphone. Je me sens très très bien, j'espère sortir au plus vite, le fait d'être privé de liberté, j'ai envie de retourner chez moi, de voir mes amis, d'être avec ma famille. Ça n'arrivera plus. Je suis en terminale STMG. Il est bien ce lycée. Personnellement je me sens prêt à sortir.”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l'espèce, M. [M] [O] a été admis, le 13 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète. Il avait été pris en charge aux urgences de l'hôpital de [Localité 12] en raison d'hallucinations auditives et visuelles avec agressivité envers autrui, mutisme et repli sur lui-même. Il s'avère que le patient avait tenté à trois reprises, au cours des trois dernières années, de mettre fin à ses jours. Il n'avait jamais bénéficié de suivi psychiatrique et psychologique.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que M. [M] [O] présente un fond émotionnel instable marqué par une impulsivité importante et une anxiété anticipatoire. Il évoque la présence actuelle de pulsions suicidaires survenant dans un contexte d'accumulation de stress. Il a effectué une nouvelle tentative de pendaison dans sa chambre. Il décrit, également, une appréhension marquée. Ses passages à l'acte restent imprévisibles, le risque suicidaire est élevé sur fond d'impulsivité persistante .
Le certificat médical de 72 heures, décrit la même symptomatologie.
Il ressort de l'avis médical, établi le 20 octobre 2025 par le docteur [P] que les entretiens avec le patient laissent entrevoir les premiers symptômes d'une désorganisation conceptuelle, laissant place à des idées alternatives comme la présence d'une malédiction. Il est relevé l'existence d'une voix intérieure qui commence à lui envoyer des messages désagréables avec une injonction parfois à réaliser des actes et contre laquelle il parvient à lutter.
Il y a lieu, au regard des certificats médicaux circonstanciés, de maintenir l'hospitalisation sous contrainte de M. [M] [O] sous sa forme actuelle, afin d'améliorer son état et mettre en place un projet de soins.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [M] [O] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [M] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [M] [O] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [M] [O] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [E] [O], tiers le 24 Octobre 2025
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 16]
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [M] [O].
Fait à [Localité 16] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13]
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [M] [O].
Fait à [Localité 16] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [M] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 16] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [M] [O] :
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [M] [O].
Fait à [Localité 16] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Dorothée LEBRETON
Requête N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSZV
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 13] et M. [M] [O].
Fait à [Localité 16] le 24 Octobre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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