TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/02891

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23 octobre 2025

N° RG 25/02891 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ5R

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23 octobre 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [G] [D]
né le 05 Août 1986 à [Localité 8]
Hôpital [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, , ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier en date du 22/10/2025, représenté par Me Mamadou MAKALOU, avocat au barreau d’ESSONNE

CURATEUR :
UDAF 91
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 06 Octobre 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22 octobre 2025;

Etablissement d’accueil : EAU VIVE
Non comparant, représenté par Mme [H] [E], cadre de santé

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS