TJ 37261, 16 oct. 2025, RG 24/03082

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025

N° RG 24/03082 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIV7

DEMANDERESSE

Société Coopérative Agricole AXEREAL
RCS d’[Localité 3] n° 503 681 801, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS,

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [E], entrepreneur individuel immatriculée sous le n° SIREN 383 831 641, demeurant [Adresse 2]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Madame C. FLAMAND, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Attendu que par conclusions en date du 16 octobre 2025 la demanderesse se désiste de son instance ;

Le défendeur n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS