TJ 95500, 13 oct. 2025, RG 25/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 19]

N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6X

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [P] [V]

Débiteur(s), trice(s) :
[V] [P]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 13 octobre 2025

DEMANDERESSE :
Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
[15]
[Adresse 2]
[Adresse 12]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[13]
[Adresse 20]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[18]
[Adresse 21]
[Localité 10] (MARTINIQUE)
non comparante, ni représentée

S.A. [16]
Service surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 15 septembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [V] a saisi la [14] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 juillet 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 6 août 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 15 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à Mme [V] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 octobre 2024, Mme [P] [V] a expliqué qu’elle voulait régler ses dettes ayant retrouvé du travail.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [P] [V] a expliqué renoncer au bénéfice de la procédure de surendettement compte tenu de l’amélioration de sa situation.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [P] [V] a expliqué qu'elle se désistait de sa demande tendant à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers. Il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de la procédure de surendettement en faveur de Mme [P] [V].

Le présent litige est en conséquence vidé de sa substance.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS