TJ 13055, 14 oct. 2025, RG 24/00412
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03984 du 14 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/00412 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OFI
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C]
né le 17 Avril 1960 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me THIBAUD POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par
Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
*
[Localité 3]
Représenté par Mme [N] [U] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 14 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
LOZIER Michaël
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 23 janvier 2024, [I] [C] par le biais de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 23 novembre 2023.
A l’audience du 14 octobre 2025, le Conseil de [I] [C] déclare se désister de cette instance.
La [6], représentée à l’audience, accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation du de la [5]
Il convient de donner acte à [I] [C] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [I] [C] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [I] [C].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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